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Le décret interdisant les armes de catégorie A1-11° est publié !

 

- Le décret applicable à partir du 1er novembre. Le journal officiel du 30 octobre. Il s’applique à toutes les armes construites à l’origine en full-auto et transformées ensuite. Attention certaines autorisations recensent ces armes en catégorie B 4° si elles sont chambrées dans un des 5 calibres "maudits" *, mais ce sont des A1-11° en tant qu’arme transformé.

 

Les délais :
- Les détenteurs d’armes à répétition semi-automatique issues d’armes initialement en full-auto, doivent s’en dessaisir avant le 31 octobre 2022. Pas d’autre choix que la destruction, la neutralisation ou le dessaisissement auprès d’un professionnel autorisé.
- Pour les anciennes full-auto transformées en arme à répétition - C1°b) - ou en arme à un coup - C1°c), les détenteurs continuent de les posséder, de les utiliser et d’acheter des munitions selon les mêmes formalités que précédemment.. Ils perdent juste la possibilité de les vendre, faute d’acheteur. Leur acquisition est désormais interdite par les particuliers.
- Les professionnels qui ne sont pas autorisés pour la catégorie A, doivent se dessaisir dans l’année des armes ex-full-auto transformées en catégorie C. Dans la réalité, c’est impossible de les revendre en l’état, faute de marché. Il ne reste plus que la neutralisation (pour une hypothétique revente) ou la destruction.

 

* calibres suivants : 7,62 × 39 ; 5,56 × 45 ; 5,45 × 39 ; 12,7 × 99 ; 14,5 × 114

Source UFA