STAND ANGOUMOISIN

                             LOGO STAND

ECOLE DE TIR

 

COMPETITIONS 

 

BREXIT : autorisations nulles de plein droit !

 

Voilà une situation que les ressortissants anglais résidant en France n’attendaient pas : n’étant plus citoyens européens, ils doivent se dessaisir de leurs armes.

Il faut savoir que le Code de la Sécurité Intérieure permet au Préfet d’« accorder à un résident d’un État membre de l’Union européenne » une autorisation pour une arme de catégorie A ou B à condition qu’il soit déjà autorisé à la détenir dans son propre pays.
De la même façon, le résident d’un État membre peut acquérir en France une arme de catégorie C, c’est l’armurier qui effectue normalement la déclaration.
Il peut également acquérir des armes de catégorie D sans autre condition que celle de la majorité

 

Il y a donc deux conditions :
   - que le demandeur soit citoyen d’un autre État membre de l’UE,
   - qu’il soit résident en France à titre principal ou secondaire.

 

Changement dû au Brexit

Ce qui vient compliquer la situation est que depuis le 1er janvier, les citoyens Britanniques ne sont plus citoyens d’un autre État membre, mais simplement citoyens d’un État tiers à l’UE.
Les Britanniques n’ont pas négocié d’accord transitoire sur ce point. Ainsi, leurs autorisations deviennent « nulles de plein droit  ». Plusieurs solutions s’offrent à eux :
   - dessaisir de leurs armes,
   - demander leur exportation vers le Royaume Uni,
   - établir leur résidence principale et demander un titre de séjour Art R316-4 du CSI :.

Concernant les citoyens des pays tiers à l’Europe, le préfet peut accorder des autorisations pour des armes des catégories A, B et C en vue de leur exportation.

Les textes :
   - Art R316-4 du CSI : autorisations armes de catégories A et B),
   - Art R316-5 du CSI : déclarations armes de catégorie C)
   - Art R312-15 du CSI : les autorisations deviennent nulle de plein droit « aussitôt de le titulaire cesse de remplir les conditions requises. »
   - Art R312-17 du CSI : mode de dessaisissement des armes.

 

Source UFA Armes